À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Arrêt de travail et indemnités de départ en retraite

La question :

En arrêt depuis juin 2018 et en retraite le 1er avril 2021 sans reprendre le travail, à quelle indemnité de départ en retraite pourrais-je prétendre ?

La réponse de FO :

Dans votre mail, vous nous indiquez que vous êtes en arrêt de travail depuis le mois de juin 2018 et que vous souhaitez faire valoir vos droits à la retraite à effet d’avril 2021.
L’absence d’un salarié pour cause de maladie entraîne la suspension de son contrat de travail, durant toute la durée de l’arrêt. En revanche, la suspension du contrat de travail n’ empêche pas le salarié de mettre fin à son contrat de travail pour partir en retraite.
Toutefois, vous devrez informer votre employeur de votre intention de faire valoir vos droits à la retraite, en respectant le délai de préavis.

Le versement de l’indemnité de départ en retraite est liée à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, lors de son départ en retraite.
L’article L1237-9 du Code du travail prévoit que le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
L’ article D1237-1du code du travail fixe les taux suivants :

1° Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.

L’indemnité de départ à la retraite peut être fixée conventionnellement, c’est-à-dire par la convention collective qui régit votre entreprise (inscrite sur les bulletins de salaire).
C’est l’indemnité la plus avantageuse qui s’applique (entre celle prévue par le code du travail et celle de la convention collective).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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