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Aide à domicile et arrêt maladie : comment calculer la prime de départ en retraite ?

La question :

Je suis aide à domicile en arrêt maladie ; je n’ai pas repris le travail depuis le 27/01/2021 : aurai-je droit à la prime de départ en retraite pour le 01/08/2022 ? Si oui, comment la calculer ?

La réponse de FO :

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile prévoit que "Le salarié qui part volontairement à la retraite peut bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite, dans les conditions et selon les modalités prévues par le socle commun, à l’annexe no 4 de la présente convention collective".

L’article 4-1 de l’annexe n°4 précise que pour un départ volontaire à la retraite, "le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité correspond à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus par le bénéficiaire au cours des soixante derniers mois calendaires d’emploi du salarié qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite.

Dans les cas limitatifs suivants, en cas de suspension du contrat de travail, intervenue au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, sans maintien de salaire directement par le particulier employeur, les salaires qui auraient été perçus au cours de ces périodes d’absences sont reconstitués pour déterminer le salaire de référence :
— arrêt de travail que celui-ci ait une cause professionnelle ou non,
— congé de formation sur le temps de travail,
— visite médicale auprès de la médecine du travail sur le temps de travail,
— chômage partiel mis en place pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile".

L’Article 4-2 ajoute que l’indemnité "s’élève à :
— un mois de salaire brut de référence à compter de dix années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
— un mois et demi de salaire brut de référence à compter de quinze années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
— deux mois de salaire brut de référence à compter de vingt années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
— deux mois et demi de salaire brut de référence à compter de trente années de périodes d’emploi au sein du secteur.

En cas de mise à la retraite par l’employeur, quelle que soit son ancienneté, le salarié bénéficie d’une indemnité de mise à la retraite dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de licenciement".

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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