À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Aide à domicile, Chèque Emploi Service et départ en retraite

La question :

Je vais prendre ma retraite le 1er août 202. Suite à ce départ, mon employeur doit-il me verser une indemnité ? (il me déclare actuellement avec les chèques emploi service universel.)

La réponse de FO :

Lors de son départ à la retraite, le salarié a droit aux sommes suivantes :
- sa rémunération ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pu bénéficier de tous ses jours de congés ;
- l’indemnité de départ à la retraite.

Concernant l’indemnité de départ à la retraite, L’article L1237-9 du Code du travail prévoit que le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’indemnité de départ à la retraite peut être fixée contractuellement (contrat de travail) ou conventionnellement, c’est-à-dire par la convention collective qui régit votre entreprise (inscrite sur vos bulletins de salaire et à vérifier).
C’est l’indemnité la plus avantageuse qui s’applique.

La Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (dont le lien est le suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D40BDFA49BEC97AA79263B4A2C18406F.tplgfr36s_2?idSectionTA=KALISCTA000025805489&cidTexte=KALITEXT000025805457&idConvention=KALICONT000025805800 ), prévoit comme indemnité :

Montant de l’indemnité de départ à la retraite :
Le  montant de l’indemnité de départ, sous condition d’ancienneté au service du même employeur, est le suivant  :

– 1/2 mois après 5 ans d’ancienneté  ;
– 1 mois après 10 ans d’ancienneté  ;
– 1 mois et demi après 15 ans d’ancienneté  ;
– 2 mois après 20 ans d’ancienneté  ;
– 2 mois et demi après 25 ans d’ancienneté  ;
– 3 mois après 30 ans d’ancienneté.

Salaire à prendre en considération pour le calcul
Le salaire à prendre en considération comme base de calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ ou la mise à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

L’indemnité prévue par la convention collective est plus avantageuse que celle prévue par le Code du travail, c’est donc elle qui doit vous être versée.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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