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Agent de propreté ayant travaillé pendant 20 ans pour le même chantier (mais repris par 3 entreprises consécutives), et modalités de départ à la retraite

La question :

Je viens de prendre ma retraite après 20 ans d’expérience dans le même chantier qui a été repris par 3 entreprises consécutives. La dernière société doit-elle me payer la prime de départ sur 20 ans ou bien sur les années de reprises du chantier ?

La réponse de FO :

La Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit :

Article 4.12
En vigueur étendu
Départ en retraite
4.12.1. Départ volontaire du salarié

"Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite à taux plein ou à taux réduit, dans les conditions déterminées par la loi, doit en informer par écrit son employeur.
A la date de la rupture de son contrat de travail le salarié prenant volontairement sa retraite a droit à une indemnité égale à  :

– 1/2 mois de salaire après 10 ans  ;
– 1 mois de salaire après 15 ans  ;
– 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans  ;
– 2 mois 1/2 de salaire après 30 ans.
Calculée sur 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, sur 1/3 de la rémunération perçue au cours des 3 derniers mois de travail précédant la cessation du contrat (étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis).
L’indemnité prévue au présent article ne peut se cumuler avec toute autre indemnité de même nature".

De même, la convention collective prévoit que :
"L’entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d’employeur, dans lequel elle reprendra l’ensemble des clauses attachées à celui-ci.
c)  Attestation d’emploi
L’entreprise sortante remettra également au personnel concerné une attestation d’emploi précisant les dates pendant lesquelles il aura été à son service".

Aussi, au vu de ces éléments, il semblerait que la société doive vous verser l’indemnité de départ en retraite sur la base des années où elle a repris le chantier.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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