Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Il faut bien distinguer les jours de RTT et les jours de congés payés.
Pour les jours de RTT qui sont des jours de réduction du temps de travail sur l’année sous forme de repos, leur régime est prévu par accord collectif.
Il faut donc consulter l’accord collectif instituant les RTT pour savoir s’il est possible de les reporter après leur arrivée à échéance.
Si vous êtes soumis à la Convention collective nationale Céréales, meunerie et approvisionnement, alimentation du bétail, oléagineux (coopératives agricoles et SICA), je n’ai pas trouvé de dispositions précisant un report ou non des RTT.
Il faut donc vérifier s’il existe un accord ou un engagement unilatéral sur le sujet dans votre entreprise.
Concernant les congés payés qui sont effectivement à prendre avant le 31 mai, si ceux-ci ne sont pas pris avant cette date, ils sont en principe considérés comme perdus (Cass. soc. 7 avril 2009, n° 07-45525).
Cependant la cour de cassation a ajouté une nuance :
• si les congés ne sont pas pris à cause de l’employeur (ex activité partielle), soit l’employeur décide de les reporter sur l’année suivante soit il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés (Cass. Soc. 26 mars 2014, n° 12-29324).
• si le salarié ne prend pas ses congés à cause d’un arrêt maladie, le salarié peut demander à en bénéficier ultérieurement même si la période de référence a expiré (Cass. Soc. 24 février 2009, n° 07-44488 ; CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11).
Par conséquent, si vous ne vous trouvez pas dans ces situations, il faudra prendre vos CP avant le 31 mai au risque de les perdre.
S’il vous reste des congés payés que vous ne souhaitez pas solder avant l’échéance fixée, vous pouvez négocier leur report sur l’année suivante avec votre employeur.
Vous devez obtenir son autorisation expresse (Cass. Soc, 9 janvier 2013, n°11-21758). Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l’année suivante.
A défaut, l’employeur peut donc vous imposer la prise des CP avant le 31 mai puisque ceux-ci sont à solder avant cette date et que l’organisation de la prise des CP dépend de lui (c. trav. art. L. 3141-15 ; c. trav. art. L. 3141-16).
En effet, l’employeur qui aurait manqué à son devoir d’organiser la prise des CP avant leur échéance pourrait se le voir reprocher en justice (Si un salarié estime qu’il n’a pas pu prendre ses congés payés par faute de l’employeur, il peut réclamer, devant le conseil des prud’hommes, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi).
Il vous restera toujours vos jours de CP d’été (que vous avez acquis tout au long de l’année entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021) et qui seront à prendre à partir du 1er Mai.
Vous pourrez donc demander à prendre vos CP d’été en juin et juillet 2021.