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Stage et droits à congés/rémunération

La question :

Je suis actuellement en stage en tant qu’ingénieur travaux. Ma convention ne stipule pas de droit ou non à des congés. Je perçois une gratification d’environ 65€ par jour travaillé et une indemnité de 61€ par jour de grand déplacement comme je travaille sur un projet à Montréal. Mon contrat est un contrat français.

Lors de la période de Noël, du 22 décembre au 6 janvier, mon projet a fermé ses portes, mon tuteur m’a simplement dit de ne pas venir. Je n’ai eu aucune autre discussion avec mon entreprise. Je n’ai pas perçu de gratification pour ces jours et pas d’indemnité non plus.

La RH, à qui j’ai indiqué être disponible pendant ces jours et qu’il aurait fallu qu’ils trouvent une solution pour me maintenir actif, m’a répondu que : « si le salarié ne bénéficie pas de droit à CP, il ne sera pas indemnisé s’il ne travaille pas, il en est de même pour un stagiaire, même si ceci n’est pas précisé par écrit dans la convention de stage ou dans un contrat de travail, c’est implicite ».

Est-ce normal qu’il y ait des règles « implicites » ?

La réponse de FO :

Le Code du travail n’a pas prévu d’octroyer des congés payés aux stagiaires.

Il est uniquement prévu pour eux, le bénéfice des congés et autorisation d’absence liés à la maternité (art. L 1225-16 et suivants), du congé paternité et d’accueil d’enfant (art. L 1225-35), congés d’adoption (art. L 1225-37 et L 1225-46), voir l’article L 124-13 du code de l’éducation qui renvoie à ces différents congés.

Toutefois, l’article L 124-13 du code de l’éducation, prévoit que si un stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisation d’absence au bénéfice du stagiaire. S’il est effectivement prévu des congés, pour autant il n’est pas précisé que ceux-ci doivent être rémunérés.

Dans votre situation, vous bénéficiez certes de congés, mais l’entreprise d’accueil n’est pas dans l’obligation de vous les rémunérer. Idem pour les jours où une absence est autorisée, l’entreprise n’est pas obligée de vous les rémunérer, sauf si la convention de stage a expressément prévu une rémunération.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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