À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Retraite : départ anticipée pour carrière longue

La question :

Pouvez-vous me dire si je peux demander ma retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er janvier 2015 ?

La réponse de FO :

Retraite anticipée pour carrière longue : Le décret du 19 mars 2014 a élargi le champ des trimestres « réputés cotisés » pour faciliter l’accès à la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes mais qui ont connu des aléas de carrière. Pour un départ à la retraite à partir d’avril 2014, outre les périodes réellement cotisées, les périodes suivantes peuvent être retenues :

  • Les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres.
  • Les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres.
  • Les périodes de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres.
  • Toutes les périodes indemnisées au titre de l’assurance maternité.
  • Les périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres.

Pour partir à la retraite avant l’âge légal, deux conditions doivent être réunies simultanément :

  • Avoir commencé à travailler avant un âge donné.
  • Et justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée.

A noter : Les assurés nés au cours du dernier trimestre ou ayant débuté leur carrière au régime des non salariés agricoles, doivent réunir 4 trimestres validés avant la fin de l’année civile du 16e ou du 20e anniversaire.

  • Le total des trimestres cotisés et/ou réputés cotisés ne peut pas dépasser 4 par année civile tous régimes de base obligatoire confondus.
  • A compter de 2015, certains points du "compte personnel de prévention de la pénibilité" pourront être utilisés pour un départ anticipé à la retraite pour longue carrière.

Durée d’assurance cotisée : que prend-on en compte ? Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues :

  • Cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ;
  • Rachat de cotisations ;
  • Validation gratuite pour activité en Algérie avant 1962 ;
  • Congé de formation ;
  • Stage de la formation professionnelle ;
  • Cotisations arriérées ;
  • Trimestres validés par présomption ;
  • Versement pour la retraite demandé avant 2006 au titre du taux et de la durée d’assurance ;
  • Versement pour la retraite demandé entre le 01/01/2006 et le 12/10/2008 pour les périodes avant la fin de l’année civile des 17 ans.
  • Les périodes à l’étranger peuvent être retenues selon l’accord international applicable.

Attention !

  • Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les périodes de volontariat associatif ne sont pas retenues dans la durée d’assurance cotisée.
  • Les trimestres d’un versement pour la retraite demandé depuis le 13/10/2008 ne sont pas retenus.
  • Avant de déposer une demande de retraite anticipée : faire le point sur votre situation avec votre caisse de retraite.
  • Si vous pensez avoir droit à la retraite anticipée longue carrière demandez une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée. Déposez votre demande de retraite obligatoirement accompagnée de cette attestation.

Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014

En savoir plus : Circulaire CNAV n°2014-26 du 1er avril 2014

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FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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