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Les questions relatives au sujet « legislation » :

Articles de cette rubrique

  • Cadre : saisine du conseil des prud’hommes

    legislation prudhommes

    Je souhaite aller devant les prud’hommes, à quelle section je dois m’adresser ?
    A la différence des autres salariés, la compétence de la section du conseil de prud’hommes n’est pas déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture (…)

  • Cadre : saisine des prud’hommes et avocat

    avocat legislation prudhommes

    Je souhaite aller devant les prud’hommes, suis-je obligé d’être assisté par un avocat ?
    Non, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, le salarié peut agir et conduire seul son action devant le conseil de prud’hommes. Toutefois s’il le souhaite, le salarié peut être assisté par son (…)

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