Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.

Logement : règlement

La question :

Je n’ai pas payé mon loyer depuis 3 mois, et je viens de recevoir un commandement de payer. Que puis-je faire ?

La réponse de FO :

En tant que locataire, dès lors que vous recevez un commandement à payer, vous pouvez, dans les 2 mois qui suivent, saisir le tribunal d’instance de son domicile en vue d’obtenir des délais de paiement et/ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si une caution du locataire s’est engagée auprès du propriétaire, l’huissier lui signifie également un commandement de payer.

Si le juge vous accorde ces délais, vous avez intérêt à les respecter scrupuleusement. Car, à défaut de règlement dans les temps, vous ne pourrez plus éviter la procédure d’expulsion, sauf cas de force majeure.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 821 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources