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Vendeur(se) en boulangerie : sous quelle modalité quitter son entreprise avant d’envisager une nouvelle orientation professionnelle ?

La question :

J’ai 58 ans et je suis en CDI.
J’occupe un poste de vendeuse en boulangerie (35h) depuis 7 ans.
Cet emploi ne me convient plus. Je désire passer à autre chose et me donner une nouvelle orientation professionnelle.
Mon employeur ne veut pas m’accorder une rupture conventionnelle.
Est-il préférable de démissionner ou de faire un abandon de poste (comme me le suggère mon patron) dans l’éventualité de bénéficier des allocations chômage en attendant de trouver un autre emploi ?

La réponse de FO :

Si vous souhaitez quitter votre entreprise et que votre employeur a refusé votre demande de rupture conventionnelle, il vous reste la possibilité de démissionner.

Il existe toutefois un inconvénient au fait de démissionner de son emploi, le fait de ne pas pouvoir prétendre aux allocations chômage (seuls les cas de démissions légitimes tels qu’un changement de domicile pour suivre son conjoint peuvent permettre de bénéficier du chômage).

En ce qui concerne l’abandon de poste, nous déconseillons cette pratique puisqu’elle présente un risque pour le salarié. Si en effet, un abandon de poste peut donner lieu à un licenciement de la part de l’employeur et permettre ainsi l’ouverture des droits au chômage, l’employeur n’a aucunement l’obligation de mettre en œuvre la procédure de sanction.

Il pourrait ainsi, laisser perdurer la situation d’absence du salarié et ce, indéfiniment (puisque la faute se prolongeant dans le temps, le délai pour sanctionner le salarié est prolongé d’autant).

Cela pourrait donc amener à une situation difficile, le salarié se trouvant privé de salaire pendant plusieurs mois et ne pouvant prétendre au chômage (n’ayant pas encore été licencié).

Si vous souhaitez changer de carrière professionnelle par le biais d’une formation, vous pouvez envisager le cas de la démission "légitime" pour salariés démissionnaires ayant soit un projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d’une entreprise (c. trav. art. L. 5422-1, R. 5412-5, R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3 et R. 5426-2-1 ; décret 2019-796 du 26 juillet ; décret 2019-797 du 26 juillet 2019).

Pour ce faire, vous devez :
• Être salariée en contrat à durée indéterminée ;
Poursuivre un projet de reconversion professionnelle au caractère réel et sérieux, renvoyant soit à une reconversion nécessitant le suivi d’une formation, soit à un projet de création ou de reprise d’une entreprise ;
• Justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue à la date de la démission (chez un ou plusieurs employeurs).

Le salarié, toujours en poste, doit tout d’abord passer par une phase de formalisation de son projet dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle auprès d’un des opérateurs dédiés. Le projet de reconversion professionnelle est établi avec le concours de cette institution et finalisé dans un document cosigné par cette dernière et par le salarié (c. trav. art. L. 5422-1-1).

Le caractère réel et sérieux du projet doit être validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR, dénommée aussi Transition-Pro), chargées d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet (c. trav., art. R. 5422-2-1 ; circ. Unédic 2021-13 du 19 octobre 2021).

Il est également possible de demander un congé pour un projet de transition professionnelle qui a pour objectif de faciliter, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, les changements de métier ou de profession.

Durant son congé et en cas d’acceptation du projet de transition professionnelle par la CPIR, le salarié a droit à une rémunération, sous réserve d’une certaine assiduité (c. trav. art. D. 6323-18-1, I).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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