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Rupture de contrat avec son auxiliaire de vie en CDI : quelles sont les conditions à respecter ?

La question :

Ma mère, qui vient habiter chez moi, voudrait faire un rupture conventionnelle avec son auxiliaire de vie (en CDI et avec 3 années d’ancienneté).
En plus de son indemnité, doit-on ajouter un préavis (qui ne peut être travaillé, ma mère étant chez moi) ? Si oui, quel montant est à considérer, sachant que son auxiliaire avait des horaires différentes et non fixes ?

La réponse de FO :

À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

S’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail.

Seul le versement de ces deux indemnités est obligatoire. Aucun « préavis » n’est prévu (et donc aucune indemnité compensatrice de préavis non plus) dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, la date de fin de contrat étant fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié dans la convention de rupture. En revanche, le contenu de la convention de rupture est libre. La convention peut donc prévoir le versement de toute indemnité sur laquelle les parties se seraient mises d’accord.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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