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Pâtissier(ère), démission et mauvais solde de tout compte : comment le dénoncer ?

La question :

J’ai donné ma démission et dans mon solde de tout compte, mon employeur a déclaré 140 heures en chômage partiel alors que je travaillais, et 10 jours de congés pour se faire rembourser par l’Etat et me les a déduits alors que je n’ai eu aucun jour de congé. Il m’a également déclaré 22 indemnités repas. Il refuse tout dialogue, que dois-je faire ?

La réponse de FO :

L’employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte dès l’instant où il y a rupture du contrat de travail, peu importent les motifs. Ce document est établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié (c. trav. art. L. 1234-20 et D. 1234-7).

Le solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (c. trav. art. L. 1234-20).

Il faut tout d’abord, ne pas signer le solde de tout compte qui ne reflète pas la réalité des sommes qui sont à verser lors de la rupture de votre contrat. En effet, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne l’a pas dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature (c. trav. art. L. 1234-20 ; cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-31514).

Le salarié qui ne signe pas le reçu dispose d’un délai de 3 ans pour suivant la date de sa remise pour le contester (c. trav. art. L3245-1).

Ensuite, il convient de dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée, avec accusé de réception, envoyé à votre employeur (c. trav. art. D.1234-8).

Le courrier de dénonciation du solde de tout compte n’a pas en principe à être motivé (Cass. Soc. QPC 18 septembre 2013, 13-40.042).

En pratique, il semble néanmoins nécessaire de préciser en objet « dénonciation du solde de tout compte », puis d’indiquer que vous contestez les sommes qui y sont mentionnées, en apportant éventuellement des explications complémentaires. Vous pouvez aussi demander à ce que votre solde de tout compte soit rectifié afin d’inscrire les sommes qui vous sont réellement dues.

Si votre employeur refuse de modifier le solde de tout compte, il faudra saisir le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil de prud’hommes compétent afin de trancher le débat.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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