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Est-il possible de démissionner dans le cadre d’un apprentissage DEA (diplôme d’état d’ambulancier) ?

La question :

Je suis en apprentissage DEA (diplôme d’état ambulancier), mais j’ai reçu une promesse d’embauche dans un autre domaine professionnel. Je souhaiterais savoir si j’ai le droit de démissionner, et auquel cas quelle est la durée du préavis ?

La réponse de FO :

Vous pouvez démissionner à condition d’observer certaines formalités :
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l’emploi de l’apprenti. Article L.6222-4.
Un apprenti est un salarié à part entière. Ce statut lui ouvre les mêmes droits que les autres salariés
En vertu de l’article L.6222-18 du code du travail :
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L.4624-4 ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L.1232-2 à L. 1232-6 et L.1332-3 à L. 1332-5.

Au-delà de la période prévue au 1er alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L.6222-3 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
L’apprenti doit respecter un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de 15 jours consécutifs à la demande de l’apprenti.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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