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J’ai déposé ma lettre de démission, et je dois finir le 15. Aujourd’hui, mon employeur m’a dit qu’il peut me mettre en congés sans obligation avec le « Covid », ce qui est vrai.
Mais est ce qu’il peut le faire pendant mon préavis ?
Le préavis ne peut pas être imputé sur les congés payés.
Ainsi, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis ni imputer sur ce préavis les congés acquis par le salarié, sauf accord de ce dernier (Cass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42781).
Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…
FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.
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Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits