Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.

Auxiliaire de vie et rupture conventionnelle

La question :

Je travaille comme auxiliaire de vie en CDI depuis mai 2019, et j’ai demandé une rupture conventionnelle pour continuer mes études qui sont à temps plein. L’entreprise m’a dit que je n’avais pas droit à une rupture conventionnelle, c’est dans la loi. Est-ce vrai ? Les employés de ce métier n’ont-ils pas ce droit ?

La réponse de FO :

Si vous relevez de la convention collective du particulier employeur et même si l’article L. 1237-11 du code du travail relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail ne fasse partie de la liste des articles de ce code applicables aux employés de maison telle que définie à l’article L. 7221-2, il nous semble que ce type de rupture pourrait les concerner.

Le ministère du travail indique expressément, sur son site, que la rupture conventionnelle du contrat de travail est également ouverte aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Elle précise également, que dans ce cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Pour le moment, il n’existe pas d’arrêt de la Cour de cassation autorisant expressément ou non la rupture conventionnelle pour un salarié relevant de la convention collective du particulier employeur.

Si vous êtes embauchée par une entreprise de services à la personne, aucune disposition du code du travail n’exclut l’application des dispositions sur la rupture conventionnelle aux salariés relevant de ces entreprises.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 769 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources