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Auxiliaire de vie à domicile et démission : quelle est la période de préavis à respecter ?

La question :

Auxiliaire de vie à domicile et embauchée en CDI depuis le 15 décembre 2020, je souhaite démissionner de mon poste. La période de préavis n’est pas stipulée dans le contrat, pouvez-vous me dire de combien de jours je dispose ?

La réponse de FO :

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu par l’employeur ou le salarié, sous réserve qu’un préavis réciproque, dont la durée diffère selon qu’il s’agit d’un licenciement ou d’une démission, soit respecté (c. trav. art. L. 1234-1 et L. 1237-1).

En cas de démission, l’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis, soit de sa propre initiative, soit à la demande de ce dernier.

Sauf disposition plus favorable au salarié prévoyant un préavis plus long ou des conditions d’ancienneté inférieures, la durée du préavis de licenciement varie selon l’ancienneté du salarié (c. trav. art. L. 1234-1) :

• ancienneté inférieure à 6 mois : durée prévue par une disposition légale spécifique, la convention ou l’accord collectif ou les usages (cass. soc. 29 mars 2006, n° 04-46499) Le plus souvent, la durée du préavis résultant des usages ou des conventions collectives est fixée à 1 semaine pour les ouvriers ;
• ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : le préavis minimal est de 1 mois ;
• ancienneté d’au moins 2 ans : le préavis minimal est de 2 mois.

Pour répondre à votre question, il faut d’abord déterminer la convention collective qui vous est applicable (vérifier la CCN applicable sur le bulletin de paie ou dans le contrat de travail).

Si vous avez été embauchée par une entreprise, vous êtes sûrement soumise à la convention collective des services à la personne. La CCN prévoit (chapitre 4 section 1) un mois de préavis si le salarié compte entre six mois et moins de deux ans d’ancienneté mais rien n’est précisé en ce qui concerne les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté (comme c’est votre cas).

Si vous avez été embauchée par un particulier employeur, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur précise que la durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :
— 1 semaine pour le salarié ayant moins de six mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
— 2 semaines pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;

Par conséquent, puisque vous avez moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, vous devriez respecter un préavis d’au moins une semaine.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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