Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.

Assistante maternelle et contrat de travail

La question :

J’ai signé un contrat de travail avec un particulier employeur qui finalement n’a pas donné suite, me laissant à ce jour, sans nouvelle. Suis-je en mesure de réclamer un dédommagement ?

La réponse de FO :

Il apparaît que votre employeur a laissé commencer le contrat et n’a pas dénoncé l’engagement préalable que vous avez signé. Dès lors que le contrat a commencé, vous ne pouvez plus prétendre à cette indemnisation.
En revanche tant que l’employeur n’a pas rompu votre contrat de travail, il doit vous payer votre salaire dans les conditions prévues au contrat. Je suppose que vous êtes en période d’essai. Donc l’employeur ne vous doit ni préavis ni indemnité. En revanche il doit vous signifier la rupture de votre contrat par lettre pour y mettre fin. Il doit également vous délivrer les documents de fin de contrat, soit le bulletin de salaire, le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi. Si vous n’êtes plus en période d’essai l’employeur doit faire la rupture par LR + AR et vous payer un préavis de 15 jours.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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