À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Aide à domicile et procédures de licenciement non respectées

La question :

J’étais employée auprès d’une personne âgée depuis 2 ans et demi, mais cette personne est hospitalisée depuis début janvier. Sa fille devait me licencier, mais ce n’est toujours pas fait. Je n’ai pas perçu de salaire de cet employeur depuis début janvier (pour travail en décembre).
J’ai été avisée par lettre recommandée de mon licenciement le 13 avril dernier. Et depuis, je n’ai eu ni attestation pour pôle emploi, ni solde de tout compte, ni certificat de travail... Comment faire pour régulariser cette situation ?

La réponse de FO :

Lors de la rupture du contrat de travail (à la fin du préavis, qu’il ait été effectué ou non), l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un certificat de travail, un reçu de solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi remise au salarié en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire.

Ces documents doivent seulement être mis à la disposition du salarié, l’employeur n’a pas l’obligation de les lui envoyer. Ainsi vous devriez aller chez votre employeur pour récupérer ces documents.

Si votre employeur ne met pas ces documents à votre disposition, vous pouvez lui en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception, afin d’avoir une preuve écrite de votre requête. Si votre courrier ne reçoit pas de réponse, ou une réponse non satisfaisante, vous pourrez engager une procédure rapide devant les tribunaux compétents.

S’agissant du non versement de vos derniers salaires, il vous faudra porter attention aux sommes répertoriées dans votre solde de tout compte, que vous pourrez contester si besoin (article L. 1234-20 du Code du travail). Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez recevoir une rémunération au titre des mois pendant lesquels vous n’avez pas travaillé entre le mois de décembre et le mois d’avril (date à laquelle vous avez reçu la lettre de notification de votre licenciement).

Enfin, il semble que vous ayez reçu une lettre de notification de votre licenciement sans qu’aucune étape de la procédure de licenciement ait été respectée. Si vous choisissez de vous tourner vers les tribunaux, vous pourrez demander des dommages et intérêts à votre employeur.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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