Pour que la clause de dédit formation soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la clause de dédit de formation est nulle.

Une participation minimale de l’entreprise à la formation

L’entreprise doit consacrer à la formation de ses salariés un montant au moins égal à l’obligation minimale légale ou conventionnelle de participation au financement de la formation professionnelle continue. Il doit s’agir de dépenses engagées réellement par l’entreprise. En effet, en ne faisant que s’acquitter de son obligation, l’employeur ne peut prétendre en plus engager le salarié pour une certaine durée dans l’entreprise. La clause ne peut se justifier que si l’employeur est allé au-delà de son obligation. Pour vérifier cette donnée, il convient de se rapprocher des représentants des salariés dans l’entreprise.

La clause de dédit de formation doit avoir été établie avant le début de la formation

La clause doit avoir été établie avant le début de la formation, afin que le salarié sache à quoi il s’engage. Elle ne peut sinon être appliquée.

L’obligation de négociation triennale en matière de formation professionnelle

Il faut également regarder, le cas échéant, les conditions qui ont été éventuellement posées lors de l’obligation de négociation triennale en matière de formation professionnelle (article R2241-9 8° du Code du travail).

la clause de dédit de formation doit être proportionnée

La proportionnalité de la clause de dédit de formation doit être appréciée en terme de durée et de coût.

Sur la durée de la clause, une appréciation par le juge au cas par cas est la règle. Souvent les clauses comprennent une durée d’engagement de 2 à 5 ans (pour un exemple de clause jugée licite de 3 ans : V. Soc. 18 juin 1981 pourvoi n°78-40939.

Sur le montant dû par le salarié, il faut connaître le coût de la formation suivie : coûts pédagogiques et frais annexes, mais pas la rémunération. Les juges apprécient également cas par cas la proportionnalité de l’engagement consenti par le salarié. Ils modèrent souvent le montant dû par le salarié au coût de la formation suivie.

Le dédit de formation professionnelle n’est pas effectif tant que le salarié est en poste

La clause ne peut en effet recevoir effet que dans l’hypothèse d’une démission du salarié.