Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
A l’inverse des CDD ou des CDI à temps partiel, les CDI à temps plein ne sont pas obligatoirement écrits. En effet il a été jugé que les mentions contenues dans le bulletin de paye étaient conformes aux exigences du droit européen (Directive CE 91/533 du 14 oct 91 relative à l’obligation de l’employeur d’informer les travailleurs des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail). Dès lors c’est le bulletin de paye qui permettra au salarié de défendre ses droits en cas de litige avec l’employeur. D’où l’importance de vérifier soigneusement son bulletin de paye chaque mois pour éviter que des erreurs factuelles ne puissent brouiller l’interprétation de la volonté des parties.
Coiffure et contrat de travail
La question :
Ma fille Emeline (CAP et BP coiffure) a été embauchée en CDI fin janvier 2014 dans un salon de coiffure. Elle obtient régulièrement un salaire mensuel (avec heures supplémentaires le cas échéant) et sa feuille de paye . Mais chose qui me parait plus que surprenante, sa patronne ne lui a toujours pas fait signer un seul contrat ? Est-ce bien conforme et légal à la profession de travailler ainsi sans contrat de travail ? Quel serait son recours pour réclamer ce contrat et les conséquences de travailler sans celui-ci...?
La réponse de FO :
