À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre, conservez le.

Technicien qualité et contrat de travail

La question :

Je suis en CDI dans 2 sociétés "50% société A et 50% société B" qui appartiennent à un petit groupe. Le directeur de site A veut que je sois administrativement à 100% avec lui et souhaite que je démissionne de la société B pour avoir un seul contrat en CDI sans rien changer dans les conditions : horaires et salaires. Suis-je en mesure de négocier une nouvelle rémunération et peut-il m’imposer une démission ?

La réponse de FO :

Juridiquement, votre employeur de la société A ne peut vous forcer à démissionner de votre société B et ce, pour deux raisons. La première raison est qu’on ne peut jamais forcer un salarié à démissionner. La seconde raison est que la société A est étrangère à votre relation contractuelle avec la société B (bien que lesdites sociétés appartiennent à un même groupe).

Concernant la négociation de votre contrat de travail et de la rémunération y figurant, il me manque un certain nombre d’éléments pour répondre avec précision à votre interrogation.

Je me contenterai de vous rappeler trois points :

  • Nul ne peut vous forcer à signer votre contrat de travail. Celui-ci nécessite votre signature donc votre consentement ;
  • Votre rémunération ne peut être inférieur au minimum légal et conventionnel ;
  • Votre rémunération doit être respectueuse du principe « à travail égal – salaire égal ». Cela signifie, en bref, que rémunération doit être la même pour tous les salariés exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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