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Employé(e) à domicile et délai de prévenance en cas de modification des horaires par l’employeur

La question :

Employée à domicile, je souhaiterais savoir si les personnes chez qui je travaille ont le droit d’annuler des heures quand ils veulent ? Combien de temps en amont doivent-ils m’en informer ?

La réponse de FO :

Il convient de vérifier tout d’abord votre contrat de travail pour constater s’il existe ou non une mention concernant le délai de prévenance à respecter en cas de modification des horaires par l’employeur.

Ensuite, il faut rappeler que la détermination de l’horaire de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur sous réserve de la contractualisation des horaires ou de l’ampleur de la modification. En effet, l’employeur peut modifier les horaires de travail des salariés sans leur accord (Cass. soc., 2 févr. 1999, no 96-42.831).

Cependant, l’employeur doit être de bonne foi et respecter un délai minimal de prévenance, de sorte que cette répartition du temps de travail ne porte pas une atteinte excessive au droit du salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos (Cass. soc., 3 nov. 2011, n°10-14.702).

Ainsi, si votre employeur modifie vos horaires de travail et que cela porte atteinte à votre vie privée (ex rdv médical prévu...) alors vous êtes en droit de refuser cette modification.

De plus, si vous travaillez à temps partiel et non à temps complet pour cet employeur, la loi prévoit un délai fixe de prévenance avant toute modification. Ce délai de prévenance doit intervenir 7 jours ouvrés à l’avance (Article L.3123-24 du CT).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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