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Coiffure et signature d’une clause de non-concurrence

La question :

Je suis coiffeuse, j’ai démissionné depuis le 28 novembre 2021 et dans le contrat que j’ai signé en 2014 il y a une clause de non-concurrence, chose que je n’avais pas forcément comprise lors de la signature (j’avais fait mon BP là-bas et j’ai signé aveuglément).
La clause est sur une durée de 12 mois sur une commune pour toute activité qui se rapproche de la coiffure, et la contrepartie est 6% de mon salaire minimum par rapport à mon coefficient. Est-elle vraiment valable ? La contrepartie financière est-elle dérisoire ?

La réponse de FO :

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit répondre à quatre conditions de validité cumulatives.

1. Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

Pour être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, les fonctions exercées par le salarié doivent être telles que son embauche par un concurrent représenterait un risque réel pour l’entreprise (ex. : coiffeur, un serveur en contact avec la clientèle : cass. soc. 20 juin 1995, n° 93-40287).

2. Être limitée à la fois dans le temps et dans l’espace

La durée de l’interdiction de concurrence est à définir compte tenu notamment des fonctions exercées par le salarié (cass. soc. 7 mai 1991, n° 87-43470).

Le périmètre géographique de l’interdiction de concurrence doit être clairement et précisément défini (cass. soc. 8 janvier 2020, n° 18-16667).

3. Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié

La clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d’exercer une activité professionnelle compte tenu notamment de sa formation et de son expérience professionnelle (cass. soc. 20 juin 1995, n° 93-40287).

4. Prévoir une contrepartie financière

Une clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie pécuniaire, appelée « indemnité de non-concurrence » (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135).

Le montant de la contrepartie doit être proportionnel à l’étendue géographique et à la durée de l’obligation de non-concurrence, compte tenu de la nature des fonctions exercées et des revenus professionnels du salarié (CA Versailles, 17e ch. soc., 20 février 2003, DG 01/02044, BICC 580 n° 819 ; cass. soc. 4 novembre 2020, n° 19-12279 FPB).

Une contrepartie financière d’un montant dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. La clause de non-concurrence en cause est donc nulle (cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-44160).

A titre d’exemple il a été jugé que :
• Une indemnité mensuelle de 100 €, pour un cadre lié par une interdiction de concurrence pendant 2 ans, est dérisoire (cass. soc. 27 novembre 2013, n° 12-23740) ;
• Une indemnité correspondant à 1 mois de salaire d’un expert-comptable stagiaire, par mois d’exécution de l’obligation de non-concurrence, est valable (cass. soc. 26 octobre 2011, n° 09-43518) ;
• Une somme représentant 15 % du salaire de base mensuel brut n’est pas une somme suffisante (Cass. soc., 22 juin 2011, no 09-71.567).

Quand l’interdiction de non-concurrence s’applique (à la rupture du contrat de travail s’il n’y a pas de renonciation de la part de l’employeur), la contrepartie financière est due.

Dans le cas présent, il me semble que la clause de non concurrence n’est pas nulle puisqu’elle remplit les 3 premiers points cités ci-dessus.

En ce qui concerne le montant de l’indemnité, tout dépend du montant de votre salaire minimum. Si on prend comme référence les minimas conventionnels de la CCN de la coiffure les emplois classés en niveau I échelon 1.2.3 (Coiffeur débutant ; coiffeur ; Coiffeur confirmé) se trouvent en dessous du Smic mensuel.

Le Smic mensuel s’élève à 1 589,47 euros depuis le 1er octobre 2021.

Ainsi, si votre salaire s’élevait à 1589.47 euros, l’indemnité due est donc de 95 euros ce qui me semble dérisoire pour un an d’obligation de non concurrence (même si le périmètre d’application reste restreint).

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