Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui associe une formation pratique effectuée en entreprise et des enseignements théoriques dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ou dans une section d’apprentissage (c. trav. art. L. 6211-1).
L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA ou section d’apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, à travailler pour cet employeur et à suivre cette formation (c. trav. art. L. 6221-1).
Un contrat d’apprentissage écrit doit être établi. 2 exemplaires originaux seraient signés, l’un pour l’employeur et l’autre pour l’apprenti, l’OPCO étant destinataire d’une copie. Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution d’un contrat d’apprentissage, l’employeur transmet à l’OPCO (c. trav. art. D. 6224-1).
Le contrat doit notamment préciser les points suivants (c. trav. art. L. 6222-12, R. 6222-3 et R. 6222-4).
• La date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en CFA.
• Le salaire de l’apprenti, pour chaque année d’apprentissage et éventuellement les avantages en nature déduits de ce salaire.
• Les nom, prénoms et date de naissance du maître d’apprentissage et l’attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle déterminée par la branche.
• Les nom et prénoms de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise.
• Le nombre de salariés de l’entreprise
• Le diplôme ou le titre préparés par l’apprenti.
Par conséquent, le contrat d’apprentissage est très encadré il est signé par l’employeur et le salarié et transmis à l’OPCO pour être valable. De plus, le salarié apprenti doit suivre une formation théorique en centre de formation (impliquant que le salarié prépare un diplôme) pour obtenir la qualification d’apprenti.
Il apparaît donc que votre employeur ne pouvait pas vous faire signer un contrat d’apprentissage puisque vous ne suivez pas de formation, vous ne préparer pas de diplôme, vous n’avez pas de maître d’apprentissage, vous n’êtes pas inscrite dans un CFA.
La loi encadre le contrat d’apprentissage et la cour de cassation n’hésite à requalifier certains contrats d’apprentissage en CDI quand ils ne respectent pas les conditions de l’apprentissage, notamment pour cause d’absence de formation professionnelle par un apprenti (Cass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-27.525).