Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu, en principe, que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement énumérés (c. trav. art. L. 1242-2).
Un CDD peut être conclu en vue du remplacement d’un salarié en cas (c. trav. art. L. 1242-2) :
• d’absence ;
• de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
• de suspension de son contrat de travail ;
• de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l’objet d’une saisine comité social et économique ;
• ou en cas d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté en CDI appelé à le remplacer, mais non disponible immédiatement (cass. soc. 9 mars 2005, n° 03-40386).
En cas d’absence, le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié, déterminé et nommément désigné dans le contrat.
Le CDD de remplacement doit également indiquer outre le nom, la qualification des salariés remplacés. En application de l’article L. 1242-12 du Code du travail, en l’absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l’employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée (Cass. soc., 28 mars 2018, no 16-27.019) y compris en apportant la preuve de la connaissance qu’avait le salarié du nom ou de la qualification de la personne remplacée (Cass. soc., 22 mai 2002, no 00-42.991).
Un certain degré de précision est exigé. Ainsi, le contrat doit mentionner la qualification exacte du salarié remplacé, la mention de l’emploi occupé n’est pas suffisante (Cass. soc., 23 oct. 2013, no 12-15.482).
Pour ce qui est de la rémunération, l’employeur est simplement tenu de vous payer en fonction du poste occupé et non en fonction de la personne remplacée. Ainsi, si la salariée remplacée a 15 ans d’expérience il est logique que vous qui ayez moins d’année d’expérience, soyez moins rémunérée.
L’employeur se doit de respecter les minima conventionnels prévu par la CCN et qui s’applique pour chaque qualification.