Pour faire suite à votre mail en date du 19 octobre 2016 concernant la détermination d’une date d’embauche, je vous transmets les éléments suivants.
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur oblige les parties à formaliser leur accord par un contrat écrit, établi pour chaque enfant, et signé lors de l’embauche. Ce contrat est rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire. Le contrat conclu est en principe à durée indéterminée.
S’il est conclu à durée déterminée, il doit respecter les règles spécifiques prévues pour ce type de contrat. S’il est conclu pour une durée déterminée, l’employeur doit remettre le contrat au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. L’employeur a rempli son obligation dès lors qu’il a transmis le contrat pour signature dans ce délai, peu importe que le salarié ne le signe qu’ultérieurement pour des raisons personnelles (Cass. soc., 27 juin 2012, n°11-13133). La transmission tardive du contrat au salarié pour signature (après les deux jours ouvrables) équivaut à une absence d’écrit et entraîne sa requalification en CDI.
Hormis le cas du CDD, le fait que votre contrat indique une embauche au 17 mai alors que vous avez commencé à travailler le 2 mai et que vous avez bien été déclaré et rémunéré à partir du 2 mai n’emporte pas de conséquences juridiques néfastes pour vous. Si une période d’essai est prévue dans le contrat daté du 17 mai, celle-ci ne vous est pas opposable dans la mesure où vous avez commencé à travailler le 2 mai sans période d’essai. La période d’essai n’est opposable au salarié que si le contrat de travail prévoyant cette période d’essai est remis au salarié au plus tard le premier jour de travail effectif. Il n’est pas possible en effet de valider une période d’essai a posteriori en remettant à celui-ci son contrat alors qu’il a déjà commencé à travailler. Dès le 2 mai, vous pouvez vous considérer comme définitivement embauché.