Pour vous inscrire à France Travail, il est nécessaire que vous soyez muni de votre attestation d’assurance chômage.

À l’expiration de la relation contractuelle, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, une attestation d’assurance chômage (c. trav. art. R. 1234-9 et R. 1234-10).

L’attestation est quérable et non portable. Cela signifie que l’employeur n’a pas l’obligation de l’envoyer au salarié mais seulement de la mettre à sa disposition (cass. soc. 5 octobre 2004, n° 02-44487 D).

En cas d’absence de remise ou de remise tardive, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en justifiant d’un préjudice (cass. soc. 16 juin 2016, n° 15-15982 D ; cass. soc. 22 mars 2017, n° 16-12930 D).

Par ailleurs, la non-remise de l’attestation destinée à France Travail est pénalement sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour l’employeur en tant que personne physique (c. trav. art. R. 1238-7).

Dans le cadre d’un contrat avec un particulier employeur celui-ci peut remplir les documents de fin de contrat via une procédure simplifiée sur son compte employeur Cesu. Il peut y générer les documents depuis la fonctionnalité "Gérer une fin de contrat" de son tableau de bord et se connecter à son espace employeur sur le site de France Travail pour compléter l’attestation France Travail.

L’employeur n’a donc pas à attendre un quelconque délai et peut générer les documents de fin de contrat dès la rupture du contrat.

Il convient de mettre en demeure votre employeur d’exécuter ses obligations contractuelles. Si celui-ci n’agit toujours pas, il peut également être condamné à remettre, sous astreinte, l’attestation d’assurance chômage devant le conseil de prud’hommes (c. trav. art. R. 1454-14).