À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre, conservez le.

Cuisinier et prime TVA

La question :

Peut-on considérer la prime TVA comme une augmentation de salaire ?

La réponse de FO :

Le montant de la prime liée à la réduction du taux de la TVA est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 euros par an pour un salarié employé à temps complet. Cette prime s’ajoute au salaire de base.

Pour les entreprises ayant mis en place, depuis le 1er juillet 2009, date de l’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la restauration, des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA dans la restauration, celles-ci ne se cumulent pas avec la prime TVA conventionnelle, si ces contreparties sociales sont versées chaque année et de façon pérenne et sont d’un montant équivalent à la prime TVA (avenant no 6 du 15 décembre 2009 étendu par arrêté du 19 févr. 2010.

Les partenaires sociaux on convenu par l’avenant n°14 du 1er mars 2012 de maintenir la prime TVA selon les modalités et conditions prévues par l’avenant n° 6 à la convention collective nationale dans les hôtels, cafés et restaurants du 15 décembre 2009 alors que le taux de la TVA applicable au secteur a été porté à 7 % au 1er janvier 2012.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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