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Clerc de notaire et pont de l’Ascension imposé et décompté des jours de congés payés

La question :

Je travaille à temps partiel dans un office notarial. Il est prévu dans mon contrat de travail que je travaille du mardi au jeudi. Le vendredi de l’Ascension, le Conseil Supérieur du Notariat a imposé un "petit congé" à la charge des salariés, pour faire le pont, et un jour de congé m’a par conséquent été décompté sur ma fiche de paie du mois de mai, alors que c’est un jour habituellement chômé (et non rémunéré) pour moi. Est-ce normal ? Quels sont mes éventuels recours ?

La réponse de FO :

S’agissant du Pont de l’Ascension, ce n’est pas le Conseil Supérieur du notariat qui a imposé un congé. Dans certains départements voire régions, le comité mixte (organisme paritaire) peut décider que les études soient fermées lors de certains ponts. Cela étant dit – sauf quand c’est un accord entre partenaires sociaux et dans le cadre de négociations – ces congés sont recommandés et non imposés. Certains notaires ne suivent pas cette recommandation et les salariés doivent être présents. Pour les notaires qui décident de fermer, certains offrent cette journée, d’autres l’imputent sur les congés payés. En tout état de cause, même sans recommandation du comité mixte, tout employeur peut décider de fermer son entreprise … un jour, voire en été, une ou deux semaines.

S’agissant d’un salarié à temps partiel, il est soumis aux mêmes règles que les collègues à temps complet (30 jours de congés – nouveau système – ou 25 (ancien). Donc le pont du vendredi lui est décompté des jours de congés payés.

Le notariat n’a pas de règle spéciale en matière de congés sauf les 24 et 31 décembre après-midi « offert » car noté dans la convention collective du notariat.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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