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Assistante maternelle : jour férié et congés

La question :

Que prévoit exactement la loi, pour les assistantes maternelles, pour le décompte d’un jour férié qui intervient sur mes congés acquis ?

La réponse de FO :

Il convient au préalable d’examiner votre contrat de travail afin de déterminer s’il s’agit de jours fériés qui auraient ou non dû être travaillés. En effet, le travail un jour férié ne peut intervenir que d’un commun accord écrit entre les parties (article 47 ; Article 47-1 CCN).

Ainsi, s’il s’agit d’un jour férié qui devait être travaillé, un jour de congé acquis vous sera bien décompté durant la prise de vos CP. A l’inverse, s’il s’agit d’un jour férié chômé, aucun jour de CP ne doit vous être décompté et le payement du jour férié chômé est inclus dans la mensualisation.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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