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Convention collective des transports routiers : qu’en est-il du nombre de jours de congés spéciaux accordés pour un mariage ou pour un PACS ?

La question :

Mon conjoint et moi, tous les 2 sous la convention collective 3085 transports routiers, comptons nous pacser.
Je n’arrive pas à trouver si nous avons le droit aux 4 jours de congés qui en découlent ou si ce n’est que en cas de mariage, et non pacs.

La réponse de FO :

A défaut de dispositions plus favorables prévues par votre convention collective, le code du travail prévoit, en son article L 3142-1, que le salarié a le droit à un congé de 4 jours, sur justification, pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité. Ces dispositions sont donc applicables au mariage et au PACS et la convention collective ne peut y déroger que dans un sens plus favorable pour le salarié. En prévoyant par exemple 5 jours de congés pour la conclusion d’un PACS au lieu des 4 jours prévues par le code du travail.

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter votre fédération, dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : https://www.force-ouvriere.fr/_Transports-et-logistique_

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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