Election TPE : FO, première dans la coiffure, la pharmacie d’officine, le notariat, deuxième pour les salariés du particulier employeur, dans les services de l’automobile ! Merci pour votre confiance renouvelée !

Transport de voyageurs - Congés payés retirés suite à un accident du travail : est-ce légal ?

La question :

Je travaille dans le domaine du transport de voyageurs, et j’ai été 15 jours en accident de travail suite à un accident de la circulation. Mon employeur me retire une semaine de congés payés. En a t-il le droit ?

La réponse de FO :

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour un accident du travail ou une maladie, l’employeur ne peut pas exiger du salarié qu’il prenne ses congés pendant la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 31-10-00, n°98-23131), ni déduire du congé annuel les jours d’absence pour accident du travail.

Les absences pour accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle ouvrent droit, dans la limite d’une durée d’un an, à des congés payés (Cass. soc., 10-7-02, n°00-43759 ; Cass. soc., 3-7-12, n°08-44834).

Toutes les réponses à vos questions concernant l’incidence de la maladie sur les congés payés figurent dans l’article suivant : https://www.force-ouvriere.fr/conges-payes-et-maladie.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 701 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources