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Technicien (métallurgie) et obligation de la pose de congés payés durant une période de chômage partiel

La question :

Mon employeur m’a mis au chômage partiel depuis le mois de mars 2020, et à ce jour, je n’ai toujours pas repris le travail... Mon employeur va mettre le reste du personnel en congés du 23 décembre au soir jusqu’au 11 janvier 2021...et m’a envoyé un courrier me mettant en congés aussi à ces dates-là. A-t-il le droit de me mettre en congés aussi longtemps alors qu’actuellement il m’a mis au chômage partiel et qu’à ce jour je n’ai pas repris le travail ?

La réponse de FO :

La réponse est malheureusement positive. Cela découle, par ailleurs, de la philosophie du dispositif qui vise à inciter (voire contraindre) la prise par les salariés de CP pour limiter le coût pour l’Etat de l’activité partielle.

Il ressort des questions-réponses du Ministère du travail que le salarié peut positionner des jours de congés payés sur une période durant laquelle l’employeur a demandé le bénéfice du dispositif d’activité partielle. Une telle situation peut éventuellement constituer une solution pour le salarié afin de conserver 100 % de sa rémunération.

En effet, concernant la rémunération perçue par le salarié en congés payés durant l’activité partielle, doit être versée l’indemnité de congés payés. Celle-ci est déterminée en choisissant le mode de calcul le plus favorable entre la règle du dixième (un dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence) et celle du maintien de salaire (qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler). Lorsque le salarié part en congés au moment où est pratiqué un horaire réduit, l’indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l’activité partielle (arrêt de la CJUE du 13 décembre 2018).

Concernant l’employeur, pour la période correspondant à la période de CP, celui-ci ne pourra bénéficier de l’aide d’Etat liée à l’activité partielle. A défaut, il s’expose à une sanction pénale, l’interdiction de bénéficier d’aides publics pendant 5 ans et le reversement de l’aide.

Reste la question de savoir si votre employeur peut vous imposer la prise de congés payés. S’il s’agit d’une fermeture annuelle de l’entreprise et que l’employeur à respecter un délai de prévenance suffisant (2 mois avant pour informer de la période de CP – art. D. 3141-5 et 1 mois avant pour informer l’éventuel ordre de départ en CP – art. D. 3141-6) et a consulté les institutions du personnelles (si elles sont présentes dans l’entreprise), cela est possible.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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