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Secrétaire médical(e) : l’employeur peut-il imposer une période de congés payés ?

La question :

Secrétaire dans le même cabinet médical depuis 25 ans, mon employeur veut m’imposer de prendre 3 semaines de congés cet été entre le 15 juillet et le 20 août, en a-t-il le droit ?

La réponse de FO :

L’organisation des départs en congés est encadrée par différentes règles.

Tout d’abord, une période de prise des congés payés doit être fixée, que ce soit par un accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur (L 3141-15 et L 3141-16 du code du travail). Cette période comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre (L 3141-13). La période choisie est communiquée au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci (D 3141-5 du même code).

En sus de la période, il revient à l’accord collectif ou à défaut à l’employeur de fixer l’ordre des départs (L 3141-15 et L 3141-16 du Code du travail). L’employeur doit respecter des délais de prévenance concernant la communication de l’ordre et des dates de départs, ceux-ci sont soient prévus par accord collectif, à défaut l’ordre des départs est communiqué un mois avant départ en congé du salarié (D 3141-6).

En outre, il est possible de prendre en une seule fois 24 jours ouvrables soit 4 semaines, la cinquième semaine devant être prise séparément.

L’employeur peut toutefois décider d’une fermeture d’établissement qui excède la durée des congés annuels légaux (soit une fermeture supérieure à 5 semaines) dans ce cas les dates de congés sont effectivement imposées aux salariés, et la fraction de fermeture qui dépasse les 5 semaines doit être indemnisée aux salariés (L 3141-31).

Il résulte de tout ce qui précède, que l’employeur peut d’une part imposer des congés payés par le biais d’une fermeture d’établissement, hormis ce cas, une telle décision ne semble pas possible. L’employeur dispose d’un droit de rectification d’ordre et de dates de départs des congés. A l’inverse un salarié ne peut pas lui imposer ses dates. L’employeur dispose du pouvoir de direction en la matière.

Dans votre cas, l’employeur peut vous imposer de prendre 3 semaines de congés en été, dès lors que ceux-ci coïncident avec une fermeture de l’entreprise.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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