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Pâtisserie-chocolaterie et décompte des jours de congés payés (en jours ouvrés)

La question :

Vendeuse en pâtisserie-chocolaterie, mes congés sont comptés en jours ouvrés, je suis à mi-temps et mon jour de repos est le lundi puisque la boutique est fermé ce même jour. J’ai été en congés du lundi 10 janvier 2022 au mardi 25 janvier (2 semaines). Mes vacances ont été comptés à partir du lundi alors que je ne travaille pas ce même jour, est-ce normal que l’on me compte donc 13 jours de repos ?

La réponse de FO :

Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur une période de référence (c. trav. art. L. 3141-3).

Ainsi, le décompte des jours de CP se fait en jours ouvrables (du lundi au samedi). Autrement dit, le salarié qui prend une semaine de vacances se verra décompter six jours de congés.

Le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé. Ensuite, tous les jours ouvrables sont pris en compte jusqu’à la reprise du travail (Cass. soc., 7 mai 1998, no 97-42.503).

Les règles sont les mêmes que pour les salariés à temps partiel. Les salariés à temps partiel verront leurs congés également décomptés en jours ouvrables et non pas en jours effectivement travaillés (Cass. soc., 22 févr. 2000, no 97-43.515).

Si vous dépendez de la convention collective nationale de la pâtisserie, celle-ci ne déroge pas à ce principe (article 13 de l’Avenant no 39 du 28 septembre 1999).

Dans le cas présent, vous indiquez que vos congés payés sont décomptés en jours ouvrés (un accord collectif ou un engagement unilatéral de l’employeur doit donc le prévoir).

Vos CP ont débuté le lundi 10 janvier et ont pris fin le mardi 25 janvier inclus. Nous vous confirmons que le premier lundi ne doit pas être décompté puisqu’il s’agit d’un jour où vous n’êtes pas censée travailler et qu’on débute le décompte à partir d’un jour travaillé.

Par contre les deux autres lundis (le 17 et le 24) doivent être décomptés puisqu’il s’agit de jours ouvrés et que comme pour les jours ouvrables, tous les jours ouvrés sont pris en compte jusqu’à la reprise du travail (Cass. soc., 7 mai 1998, no 97-42.503).

Au final, 11 jours devaient être décomptés des CP pour un décompte en jours ouvrés et 13 jours en cas de décompte en jours ouvrables.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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