Vous nous avez sollicités concernant l’incidence de la maladie sur les congés payés devant être pris au cours de l’année (dite période de prise de congés payés).

Lorsqu’un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année de référence, en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés qu’il a acquis sont reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc., 24-2-09, n° 07-44488 ; Cass. soc., 28-9-11, n° 09-70612).

Il est néanmoins possible par convention collective de limiter dans le temps cette période de report à une limite supérieure à 12 mois (Cass. soc., 21-9-17, n° 16-24022).