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Ouvrier viticole, arrêt pour maladie professionnelle et report des congés payés

La question :

J’ai été en arrêt pour maladie professionnelle de mai 2021 à avril 2022 . Est-ce que je peux récupérer mes congés payés sur cette même période ?

La réponse de FO :

Vous nous avez sollicités concernant l’incidence de la maladie sur les congés payés devant être pris au cours de l’année (dite période de prise de congés payés).

Lorsqu’un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année de référence, en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés qu’il a acquis sont reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc., 24-2-09, n° 07-44488 ; Cass. soc., 28-9-11, n° 09-70612).

Il est néanmoins possible par convention collective de limiter dans le temps cette période de report à une limite supérieure à 12 mois (Cass. soc., 21-9-17, n° 16-24022).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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