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CDI intérimaire et cumul des congés payés pendant un arrêt pour maladie professionnelle

La question :

Je suis en CDI intérimaire. Depuis le 22 octobre 2020, je suis en arrêt maladie. Depuis le 07 avril 2021, j’ai été reconnue en maladie professionnelle. En tant que salarié en CDI intérimaire, puis-je cumuler mes congés payés pendant mon arrêt pour maladie professionnelle ? Car mon agence d’intérim me dit que non...

La réponse de FO :

Le CDI conclu avec un intérimaire comporte des périodes d’exécution des missions et des périodes sans exécution de mission dites périodes d’intermission. Ces périodes d’intermission sont assimilées à du temps de travail effectif, pour le calcul de l’ancienneté et la détermination des droits à congés payés (art. L. 1251-58-2 du code du travail).

Le salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle continue d’acquérir des congés payés, dans la limite d’un an. En effet, les absences pour accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle ouvrent droit, dans la limite d’une durée d’un an, à des congés payés (Cass. soc., 10-7-02, n°00-43759 ; Cass. soc., 3-7-12, n°08-44834).

A l’opposé, la période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle ne permet pas, à l’heure actuelle, faute d’exercer une action en justice, d’acquérir des congés payés. Pour plus de détails sur ce point, voir : https://www.force-ouvriere.fr/conges-payes-et-maladie.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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