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Boulangerie et nombre de jours de congés payés par an

La question :

Je travaille dans une boulangerie depuis presque 8 ans.
Je viens de voir d’après l’article 30 de la convention collective (boulangerie pâtisserie artisanale) que nous avions droit à 6 jours de congés supplémentaires (en plus des 5 semaines de congés de base) à poser de Janvier à Mai.
Mes patrons n’ont jamais parlé de ces congés supplémentaires et il n’y en a aucune trace sur nos fiches de paye. Nous n’en avons jamais eu et n’avons jamais été indemnisés.
Est-ce anormal ou il y a t-il des exceptions à cet article ?

La réponse de FO :

Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur une période de référence (c. trav. art. L. 3141-3).

L’article auquel vous faites référence date de 1977, date à laquelle les salariés ne bénéficiaient que de 24 jours ouvrables de congés par an (4 semaines).

Certaines conventions collectives ont progressivement instauré une cinquième semaine de congés payés (comme c’est le cas pour celle-ci) et ce dispositif s’est généralisé à l’ensemble des salariés en 1982.

Ainsi, l’article 30 comprend exactement les mêmes dispositions que le cadre légal, à savoir l’octroi de 30 jours ouvrables par an et donc 5 semaines de congés payés.

Les 6 jours de CP ne sont plus aujourd’hui des jours supplémentaires mais font partie intégrante du nombre de CP acquis chaque année.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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