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Assistante maternelle, arrêt maladie dû au Covid-19 et congés payés

La question :

J’ai eu un mois d’arrêt car j’ai eu le Covid. Ai-je, pendant cette période, cumulé mes 2,5 jours de congés ?

La réponse de FO :

Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur une période de référence (c. trav. art. L. 3141-3).

Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé auquel un salarié a droit. Toutes les autres absences sont exclues, sauf dispositions plus favorables de la convention collective, d’un accord collectif ou d’un usage (c. trav. art. L. 3141-5).

Par exemple, les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés (c. trav. art. L. 3141-5).

Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne donnent donc pas de droits à congés payés.

Par conséquent, sauf si le covid dont vous avez été atteint à été reconnu comme maladie professionnelle, au sens du décret du 14 septembre 2020 (Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020), vous n’avez pas acquis de congés payés durant votre arrêt maladie.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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