Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Puisque nous nous occupons exclusivement de la branche des salariés du particulier employeur, nous allons traiter cette question en fonction des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et du cadre légal.
Le salarié à temps plein ou partiel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (c. trav. art. L. 3141-3).
Sauf accord entre les parties, la date de départ en congés payés est fixée par l’employeur. Il doit informer le salarié au moins 2 mois à l’avance. Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d’organiser ses vacances (article 16 de la CCN).
De plus, si rien n’est prévu dans le contrat de travail et que l’employeur impose à un salarié un congé d’une durée supérieure à celle du congé annuel auquel peut prétendre l’intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du congé supplémentaire, une
indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.
Ce temps de congé supplémentaire et l’indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci (article 17 c de la CCN).
Par conséquent, le particulier employeur d’un salarié à domicile peut être amené à s’absenter temporairement de son domicile.
Il peut dans ce cas imposer les CP annuels qui sont de 30 jours ouvrables par an. Si vous avez pris des CP en été, l’employeur pourrait vous imposer le reste des CP qui sont à prendre avant fin mai 2022. Cependant, il est nécessaire que l’employeur respecte la procédure pour la prise des CP, à savoir respect du délai de prévenance.
Si l’absence dépasse le nombre de jours de CP acquis, l’employeur doit continuer à rémunérer son employé avec le salaire habituel comme s’il faisait ses horaires de travail pour le reste des jours restant à courir avant le retour du bénéficiaire.
En effet, en signant le contrat de travail, le particulier employeur s’engage à lui fournir le travail et la rémunération correspondante.
Toutefois, si l’absence ou l’indisponibilité du particulier employeur se prolonge, il peut le licencier. Il doit alors respecter la procédure et motiver le licenciement.
Il est préférable de tout de même vérifier les dispositions de votre contrat de travail.
Si vous avez adhéré à une antenne FO, vous avez en principe la possibilité de la contacter via le numéro de téléphone et l’adresse mail qui vous ont été fournis lors de votre adhésion. Vous pouvez aussi vous déplacer directement au lieu de votre adhésion.