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Assistant(e) petite enfance : l’employeur peut-il imposer de prendre des jours de congés après un retour d’arrêt pour cause d’accident du travail ?

La question :

Après avoir eu un accident de travail le 19 juillet 2021, je suis restée en arrêt un peu plus de trois mois. A mon retour, ma directrice m’avait envoyé un message pour me dire qu’elle voulait me parler, et suite à notre entretien elle m’avait demandé de prendre mes 3 semaines de congés juste après ma rentrée au boulot. Elle avait précisé qu’elle avait le droit de décider quand je prendrai mes congés, mais je ne comprends pas pourquoi ? Ma question est la suivante : avait-elle le droit de m’imposer mes congés ?

La réponse de FO :

En principe, l’employeur a la possibilité d’imposer des CP en vertu de son pouvoir de direction.

Chaque salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés par an.

Sur ces 30 jours, 24 jours sont à prendre en été (du 1er mai au 31 octobre) et 6 jours sont en principe pris en hiver (du 1er novembre au 31 mai).

Si vous n’étiez pas présente en été (en raison d’un arrêt maladie) il est logique que l’employeur souhaite vous faire prendre aujourd’hui les CP qui devaient être pris à cette période.

Cependant, pour ce faire il se doit de respecter une certaine procédure.

Avant toute imposition de CP, l’employeur doit respecter un délai de prévenance vis à vis du salarié, qui sauf accord négocié au niveau de l’entreprise, ne peut être inférieur à 1 mois (Article D. 3141-6 du Code du travail ; Cass. soc. 8 juillet 2020, n°18-21.681).

Si l’employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, vous êtes en droit de refuser un tel départ (excepté si un accord relatif aux CP a été signé et prévoit une réduction du délai de prévenance).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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