Anticipation de congés payés

La question :

L’employeur peut-il anticiper les congés payés ?
Si oui, peut-il refuser de les solder ?

La réponse de FO :

Les congés payés étant destinés à permettre aux salariés de se reposer de leur travail, ces derniers ne peuvent pas en bénéficier par anticipation, c’est-à-dire avant leur acquisition par un travail effectif (Cass. soc., 10 juill. 1980, n° 78-40609).

En revanche, le législateur reconnaît le droit de prendre par anticipation des congés payés déjà acquis. Les congés déjà acquis peuvent être pris avant l’ouverture de la période normale de prise des congés fixée par la loi du 1er au 31 octobre (article L 3141-12 du code du travail).

Si le salarié ne peut exiger de son employeur qu’il lui accorde des congés anticipés, l’employeur ne peut davantage exiger du salarié qu’il en prenne (Cass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-40.905 Cass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-40.853). L’employeur ne peut donc pas anticiper la prise des congés payés, sauf en cas d’accord avec son salarié.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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