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Aide à domicile et décompte des jours de congés payés

La question :

Quelle aurait dû être ma date de reprise après 20 jours de congés payés à partir du 02/05/2024 ?

La réponse de FO :

Le décompte des jours de congé doit s’effectuer en jours ouvrables. (C. trav., art. L. 3141-3 ; CCN article 10, 4.1)

On entend par « jour ouvrable » tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire (le dimanche généralement) et des jours fériés légaux habituellement chômés dans l’entreprise. Une semaine compte donc 6 jours ouvrables. (Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.749, n° 357 FS - P + B).

Pour le décompte des congés payés, « le premier jour ouvrable de congés est le premier jour où le salarié aurait normalement dû travailler ». Tous les jours ouvrables suivants sont décomptés des CP du salarié, jusqu’à la reprise du travail (Cass. Soc., 22 février 2000 n° 97- 43.515).

Dans le cas présent, si l’on considère que votre jour de repos se trouve être le dimanche, que vous ne travaillez pas les jours fériés et que le décompte des CP s’est fait à partir du 02/05/2024, votre reprise devait s’opérer le 29 mai 2024.

Pour toute question complémentaire, je vous invite à procéder au préalable à votre adhésion à notre fédération via le lien suivant : https://emploisdelafamille-fo.fr/adherer/

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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