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Agent d’exploitation Silo, arrêt maladie et acquisition des congés payés

La question :

Agent d’exploitation Silo ayant été en arrêt maladie du 13 novembre 2019 au 16 janvier 2022, et faisant valoir mes droits de départ en retraite pour septembre 2024, mon employeur m’informe que je ne percevrais pas les congés payés de cette période et que l’entreprise ne retiendra les CP qu’à partir de l’année 2023.
Que dit la nouvelle loi et en a t-il le droit ?

La réponse de FO :

La loi dispose expressément à son article 37 que les dispositions relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont rétroactives aux situations antérieures à 2023. Nous vous transmettons en pièce jointe la loi qui a été publiée au journal officiel le 23 avril 2024 pour information à votre employeur.

En effet, celle-ci mentionne que ces nouvelles dispositions « sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

Par conséquent, votre employeur est dans l’obligation légale de vous octroyer vos droits à congés payés acquis en période de maladie pour votre arrêt daté du 13 novembre 2019 au 16 janvier 2022.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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