La loi dispose expressément à son article 37 que les dispositions relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont rétroactives aux situations antérieures à 2023. Nous vous transmettons en pièce jointe la loi qui a été publiée au journal officiel le 23 avril 2024 pour information à votre employeur.

En effet, celle-ci mentionne que ces nouvelles dispositions « sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

Par conséquent, votre employeur est dans l’obligation légale de vous octroyer vos droits à congés payés acquis en période de maladie pour votre arrêt daté du 13 novembre 2019 au 16 janvier 2022.