Il a été jugé que l’employeur n’a pas à justifier la fermeture. Il peut donc décider de fermer l’entreprise, dès lors que les salariés, n’ayant pas épuisé tous leurs droits à congés, ne subissent aucune baisse de salaire. (Cass. ch. mixte, 10 déc. 1993, n° 88-42.652, n° 191 P)

Toutefois, lorsque l’employeur décide de fermer son entreprise, il doit en informer les salariés dans un délai suffisant.

L’employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés, et ce, au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci. (C. trav., art. D. 3141-5) Une fois l’ordre des départs fixé, il est communiqué à chaque salarié par tous moyens, au moins un mois avant son départ. (C. trav., art. D. 3141-6) Cette disposition est d’ordre public, c’est-à-dire que votre employeur ne pourra pas y déroger.

A défaut, la fermeture de l’entreprise n’est pas considérée comme une période de congé et l’employeur a l’obligation d’indemniser les salariés pour les salaires perdus, sans décompter des jours de congés payés aux salariés concernés.

De plus, il est légalement prévu que l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de congés moins d’un 1 mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles (c. trav. art. L. 3141-16). (Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.681, n° 678 FS - P + B)

Si vous n’avez pas encore à ce jour fixé vos dates de congés, il est nécessaire de savoir que « l’employeur ne peut se dispenser de respecter le délai de prévenance en invoquant des circonstances exceptionnelles, cette cause exonératoire ne s’appliquant qu’en cas de modification des dates de congés et non en cas de fixation initiale des dates de congés ». (Cass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-81.791, n° 6253 P + F)

Dans cette hypothèse, aucune circonstance exceptionnelle pourra être invoqué par votre employeur.
Si vous aviez déjà fixé vos dates de départ en congés et que votre employeur à modifié vos dates et vous en a imposé de nouvelles en ne prenant pas en compte le délai d’information d’un mois, des circonstances exceptionnelles peuvent être invoquées. (La maladie étant une circonstance exceptionnelle.)