À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Agent de service logistique : incidence d’un arrêt maladie avant un départ en congé

La question :

J’ai posé deux jours de congé payé mais entre-temps j’ai eu un accident au travail donc en arrêt. Selon mon employeur je perds ces deux jours, est-ce exacte ?

La réponse de FO :

Selon la jurisprudence, lorsqu’un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés, que ce soit en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés doivent être reportés après la reprise du travail (Cass. soc., 24-2-2009, n°07-44488 ; Cass. soc. 27-9-2007, n°05-42293).

Par conséquent, n’ayant pu bénéficier de vos deux jours de congé dans la mesure où vous avez été en arrêt maladie préalablement à votre départ en congé, vous conservez vos deux jours de congé.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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