Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.

Coiffeuse et jours fractionnés

La question :

Je suis coiffeuse depuis 27 ans, prenant mes congés payés en 3 fois mon employeur doit-il me donner les 2 jours de fractionnement ?

La réponse de FO :

La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. En vertu de l’article 13-1 de la convention collective nationale de la coiffure, le congé principal, d’une durée au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, pourra être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié, une des fractions, attribuée pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre, devant être au minimum de 12 jours ouvrables.

Attribution de jours supplémentaires

Les jours de congés pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre donnent lieu à l’attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement, dans les conditions prévues à l’article L. 3141-18 du code du travail :

  • deux jours ouvrables lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six ;
  • un jour ouvrable lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre trois et cinq.

Les jours de congé dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables (5ème semaine) ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.

Lorsque le fractionnement du congé principal résulte d’une demande du salarié, ce dernier perd les jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Cette règle est subordonnée à une demande écrite du salarié.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 821 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources