Votre salaire minimum conventionnel doit correspondre à vos attributions fixées dans votre contrat de travail initial ou par avenant audit contrat par rapport à la classification de la convention collective nationale du Notariat du 8 juin 2001. Ce salaire minimum s’impose à votre employeur qui ne peut y déroger que dans un sens plus favorable pour vous. En conséquence, pendant toute la durée de votre contrat de travail, l’employeur ne peut pas se soustraire au respect du salaire minimum. Si l’employeur ne respecte pas son obligation, vous pouvez réclamer un rappel de salaire sur les trois années qui précèdent.

Salaire

S’agissant du salaire, la prescription commence à courir à compter de la date de la paye et se termine 5 3 ans plus tard lorsque le dernier jour du « terme » est accompli. Ainsi, un salaire payé le 30 avril 2009 peut donner lieu à réclamation jusqu’au 30 avril 2014. Les éléments à inclure dans le salaire pour vérifier si le minimum conventionnel est respecté sont déterminés par la convention collective sus indiquée. En sus du salaire minimum conventionnel existent des points formation édictés à l’article 29.1.2.2 qui peuvent s’y ajouter.
En principe, le salaire minimum dépend de votre qualification professionnelle qui doit être mentionnée sur votre bulletin de paye. Cependant, si la qualification mentionnée ne correspond pas à la réalité de vos fonctions réellement exercées, elle ne doit pas être retenue. Les fonctions réellement exercées sont celles qui correspondent à votre activité principale, et non celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel (Cass. Soc., 10 juill. 1990, n°88-42.238).