Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Dans la mesure où vous avez démissionné en fixant une date pour la fin de votre contrat, cette date s’impose à l’employeur et il doit vous payer jusqu’à la fin de la période prévue dans votre courrier de démission. L’employeur doit vous payer jusqu’à la fin du contrat, incluant le préavis. L’employeur ne peut, sauf à prendre l’initiative de la rupture, arrêter le contrat avant le terme. Naturellement, l’employeur doit vous payer jusqu’à la fin du contrat, et sur les bases prévues au contrat. L’employeur ne peut en aucun cas déduire des absences de l’enfant pour convenance personnelle !
Si votre employeur a fait des dénonciations calomnieuses à la PMI et que vous en avez des preuves, sachez que vous pourrez en obtenir des dommages et intérêts auprès du tribunal de prud’hommes.
De même si l’employeur tarde à vous remettre les documents de fin de contrat,, ceci vous cause un préjudice dont vous pouvez obtenir réparation.
Assitante maternelle et non paiment du préavis
La question :
J’ai annoncé à mon employeur que je ne souhaitais plus travailler pour lui et j’ai donc donné ma démission. J’ai moins d’un an d’ancienneté. Mon employeur a accepté de me payer le préavis avec un mode de calcul qui ne correspond pas à la réalité. De plus je suis suspectée d’avoir fait du mal à son fil et je suis convoquée à la PMI. A ce jour je n’ai reçu aucun document de fin de contrat. Que puis-je faire ?
La réponse de FO :
